Observations (5)
19/06/2018
Numéro de gestion : 1998D00113
Par jugement en date du 18/06/2018, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a constaté l'état de cessation des paiements de l'earl du portail et a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire A ouvert une période d'observation d'une durée maximale de six mois A désigné : Juge commissaire : M. Matthieu LABAUNE -KISS Juge commissaire suppléant : M. Yannick GRESSOT, Président du Tribunal de Grande Instance de Bourges A nommé : Mandataire Judiciaire : SCP PONROY et désigne Me Axel PONROY pour conduire la mission
Numéro de gestion : 1998D00113
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 2 014 000.00 FRF nouveau montant : 307 032.32 Eur
07/01/2019
Numéro de gestion : 1998D00113
Par jugement en date du 10/12/2018, le Tribunal de Grande Instance de Bourges renouvelle de six mois à compter du 18/12/2018 la période d'observation de l'EARL DU PORTAIL avec autorisation de poursuivre l'activité au cours de cette période
21/01/2020
Numéro de gestion : 1998D00113
Par jugement en date du 19/07/2019, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a prolongé de six mois à titre exceptionnel sur réquisitions du Parquet la période d'observation
21/01/2020
Numéro de gestion : 1998D00113
Par jugement en date du 23/12/2019, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a arrêté le plan de redressement présenté par l'EARL DE CHATEAU GAILLARD Nomme : Commissaire à l'exécution du plan : SCP SAULNIER PONROY et désigne Me PONROY pour conduire la mission prévue à l'article L 626-25 du code de commerce Désigne : Juge commissaire : Mme Marie-Georges MARTINVALET Juge commissaire suppléant : M Denis HUBERT juge placé au Tribunal de Grande Instance de Bourges
