Observations (7)
26/07/2019
Numéro de gestion : 2010B00002
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Bernay en date du 25/07/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
23/05/2013
Numéro de gestion : 2010B00002
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/05/2013 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LE/LA : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : HALOCHE MARYLINE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : ROMAGNE JEAN MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME BEATRICE PASCUAL 6 RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 23/05/2013 Date d'effet : 23/05/2013
25/07/2013
Numéro de gestion : 2010B00002
Mention d'office MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENTDU 25/07/2013 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS COURANT DU 23/07/2013 AU 23/11/2013 A COMPTER DU 25/07/2013 Date d'effet : 25/07/2013
14/11/2013
Numéro de gestion : 2010B00002
Mention d'office MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 14/11/2013 LETRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS COURANT DU 23/11/13 AU 23/02/14 A COMPTER DU 14/11/2013 Date d'effet : 14/11/2013
20/02/2014
Numéro de gestion : 2010B00002
PAR JUGEMENT DU 20/02/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS COURANT DU 23/02/14 AU 23/05/14
26/06/2014
Numéro de gestion : 2010B00002
Plan de redressement : continuation MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/06/2014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE : Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : HALOCHE MARYLINE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BEATRIC EPASCUAL 6 RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE Date d'effet : 12/06/2014
28/05/2015
Numéro de gestion : 2010B00002
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/05/2015 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2 A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : HALOCHE MARYLINE LIQUIDATEUR : ME PASCUAL BEATRICE 6, RUE DUPLEIX BP 512 76058 LE HAVRE CEDEX A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE POUR UNE PERIODE DE DEUX SEMAINES COURANT DU 28/05/15 AU 11/06/15 ET CE DANS LE SEUL BUT DE TERMINER LES COMMANDES EN COURS. Date d'effet : 28/05/2015
