Observations (5)
Numéro de gestion : 1998D00046
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 20 mai 1998 -No A403 - L'EXPLOITANT AGRICOLE DE SAONE ET LOIRE du 22 mai 1998
Numéro de gestion : 1998D00046
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001.
20/11/2013
Numéro de gestion : 1998D00046
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Mâcon en date du 18/10/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. , Mandataire judiciaire : SCP DESLORIEUX Jean-Jacques 44 RUE DE LA RÉPUBLIQUE - 71640 GIVRY. Date de cessation des paiements : 02/08/2012
20/11/2013
Numéro de gestion : 1998D00046
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Mâcon en date du 17/10/2013 arrêtant le jugement d'arrêt de plan avec continuation.
11/12/2013
Numéro de gestion : 1998D00046
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Mâcon prononçant l'inaliénabilité des biens mobiliers et immobiliers pendant toute la durée du plan.
