27/02/2004
Numéro de gestion : 2000B51977
(Divers) Déclaration de cessation de paiement déposée au greffe le 27/02/2004 date de cessation des paiements le 27/02/2004 date d'effet : 27 février 2004
10/03/2004
Numéro de gestion : 2000B51977
(Divers) Redressement judiciaire jugement du 09/03/2004, procédure simplifié juge commissaire :Lesenechal Daniel représentant des créanciers: Selarl Didier Ducreux 6 quai amiral Hamelin-Bp 2013-14089 Caen Cedex 6 date de cessation des paiements: 27/02/2004 administrateur judiciaire : Me Rossi 1 rue Papegaux 61202 Argentan Cedex avec mission d'assistance date d'effet : 09 mars 2004
25/03/2004
Numéro de gestion : 2000B51977
(Divers) Procès verbal d'élection du représentant des salariés du 23/03/2004 désignant mme Joets Annie date d'effet : 23 mars 2004
01/04/2004
Numéro de gestion : 2000B51977
(Divers) Ordonnance de m le juge commissaire du 20 mars 2004 autorisant une Ligne d'escompte à hauteur de 100 000 e auprès du crédit du nord agence de Caen date d'effet : 20 mars 2004
14/04/2004
Numéro de gestion : 2000B51977
(Divers) PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 11 MAI 2004 JGT DU 13/04/2004 Date d'effet : 13 avril 2004
12/05/2004
Numéro de gestion : 2000B51977
(Divers) Jgt TC Conde sur noireau du 11/05/04 adoption d'un plan de cession au profit de messieurs Bottet Ronan, Bertrand Franck et Ledauphin Arnaud ou toute société si substituant commissaire à l'exécution du plan : Selarl Didier Ducreux 6 quai amiral Hamelin BP 2013-14089 Caen Cedex 6 durée du plan : 2 ans date d'effet : 11 mai 2004
13/08/2004
Numéro de gestion : 2000B51977
(Divers) Cessation totale d'activité à compter du 14.05.04 venté du fonds de commerce à la société Dcmp (design - conception mécanique de précision) SARL 6 rue de la bonneterie 61790 St Pierré du regard date d'effet : 14 mai 2004
04/11/2004
Numéro de gestion : 2000B51977
(Divers) Changement de commissaire à l'exécution du plan suivant jugement en date du 04 novembre 2004, le tribunal a ordonné le changement de commissaire à l'exécution du plan ancien : Selarl Didier Ducreux 6 quai amiral Hamelin BP 2013-14089 Caen Cedex. Nouveau: Me Doutressoulle Judith 77 rue de Bernières 14011 Caen Cedex 1 date d'effet : 04 novembre 2004
25/01/2007
Numéro de gestion : 2000B51977
(Jugements) Jugement du Tribunal de Commerce de Condé-sur-Noireau en date du 23/01/2006 désignant en qualité de Représentant des créanciers : Maître DOUTRESSOULLE JUDITH 77 RUE DE BERNIERES 14011 CAEN CEDEX BP 50196 en remplacement du représentant des créanciers précédemment désigné.
13/03/2008
Numéro de gestion : 2000B51977
(Jugements) jugement du Tribunal de commerce de CONDE SUR NOIREAU en date du 11.03.2008 désignant Me DOUTRESSOULLE - 77 rue de Bernières 14000 CAEN en qualité de mandataire de justice
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B51977
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B51977
Le Tribunal de Commerce de Flers a été rattaché au Tribunal de Commerce de Condé sur Noireau par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
