Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006A40205
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
23/12/2014
Numéro de gestion : 2006A40205
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier sur la commune de Langlon (Loir et cher) 41320-23 route de Romorantin et lieudit Vandegale 83860 Nans les Pins Références cadastrales section AS N° 76 et section D 2456 Acte de Me CHEVILLE Pascale Notaire à 83170 Brignoles en date du 17.12.2014
