15/10/2008
Numéro de gestion : 2002B40224
Par jugement en date du 30 septembre 2008, le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire (loi 2005) avec période d'observation de 4 mois Juge Commissaire : M SWIDERSKI Juges Commissaires suppléants : M LAURE - M GENTIN Administrateur Judiciaire : ME CHAVAUX 11 rue de Sontay 75116 PARIS avec mission d'assistance Mandataire Judiciaire : SCP B.T.S.G en la personne de ME GORRIAS 87 Boulevard de Sébastopol 75003 PARIS Date de cessation des paiements : 24.09.2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002B40224
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/09/2009
Numéro de gestion : 2002B40224
PAR JUGEMENT DU 07.07.2009, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE CESSION DES SOCIETES : - SAS PROJED (RCS ORLEANS B 409 457 496) ET - SA V2 MED (RCS ORLEANS B 418 907 564) 1 RUE ANTOINE LAVOISIER Z.I. LA SAULAIE 45500 GIEN AU PROFIT DE LA SAS PRO DIETIC ET PRONONCE L'INALIENABILITE DES BIENS CEDES PENDANT UNE DUREE DE 2 ANS JUGE-COMMISSAIRE : MR SWIDERSKI MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP B.T.S.G. EN LA PERSONNE DE MAITRE GORRAIS STEPHANE, 1 PLACE BOIELDIEU 75002 PARIS ADMINISTRATEUR : MAITRE CHAVAUX, 11 RUE DE SONTAY 75116 PARIS FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN
21/10/2009
Numéro de gestion : 2002B40224
Par jugement en date du 01/09/2009, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la procédure et fixe la cloture de la procédure à 2 ans à l'égard de la SA V2MED
18/03/2010
Numéro de gestion : 2002B40224
En date du 08/02/2010, sur requête en erreur matérielle, vu l'article 461 du CPC, dit qu'il convient de rectifier le jugement rendu le 07/07/2009 ayant arrêté le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire en faveur de la SAS PRO DIETIC, comme suit : Autorise la SAS PRO DIETIC à se substituer une entité juridique pour la reprise de l'activité et des actifs de la SAS GALOE, la SAS PROJED et la SA V2MED, dans l'affaire : SAS PROJED, 1 rue Antoine Lavoisier 45500 GIEN SA V2MED, route des Vallées 89220 BLENEAU Juge-commissaire : M. SWIDERSKI Juges-commissaires suppléants : M. LAURE et M. GENTIN Mandataire judiciaire liquidateur : SCP B.T.S.G. en la personne de Me GORRIAS, 87 boulevard de Sébastopol 75003 Paris
09/08/2011
Numéro de gestion : 2002B40224
Par Jugement en date du 27.04.2011, le Tribunal de Commerce de PARIS a prorogé la mission de l'Administrateur pour une durée de 6 mois dans l'Affaire : 1) SAS GALOE (Rcs Paris B 489 033 969) 2) SAS PROJED (Rcs Orléans B 409 457 496) 3) SA V2 MED (RCS Orléans B 418 907 564) Route des Vallées 89200 Bléneau (Rcs Joigny B 418 907 564 - 98 B 51) usine : 1 rue Antoine Lavoisier ZI la Saulaie 45500 Gien (RCS Orléans B 418 907 564 - 2002 B 40224) Juge-Commissaire : M. SWIDERSKI Juges Commissaires Suppléants : M. LAURE et M. GENTIN Administrateur : SCP CHAVAUX-LAVOIR en la personne de Me CHAVAUX, 11 rue de Sontay 75116 Paris Mandataire Judiciaire-Liquidateur : SCP B.T.S.G. en la personne de Me GORRIAS, 1 Place Boieldieu 75002 Paris
01/12/2011
Numéro de gestion : 2002B40224
Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 26/10/2011 prorogeant la mission de l'administrateur pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 07/01/2012
