Observations (7)
01/04/2009
Numéro de gestion : 1998B00143
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire : Jugement du Tribunal de Commerce de Boulogne S/Mer du 31/03/2009 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 31/09/2009. Cessation des paiements en date du 26/03/2009. Juge Commissaire : Monsieur MAES Olivier Juge Commissaire suppléant : Monsieur DERAMECOURT Benoît Mandataire judiciaire : Me RUFFIN Pascal 5 Place d'Angleterre 62200 BOULOGNE SUR MER Administrateur : Maître Vandycke Bertrand 526 Avenue Louis Herbeaux 59140 DUNKERQUE Mission : surveillance Date d'effet : 31/03/2009
02/10/2009
Numéro de gestion : 1998B00143
Autorisation de poursuite d'activité : Jugement du Tribunal de Commerce de Boulogne S/Mer du 01/10/2009 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 31/03/2010. Date d'effet : 01/10/2009
16/04/2010
Numéro de gestion : 1998B00143
Plan de redressement / continuation : Jugement du Tribunal de Commerce de Boulogne S/mer du 15/04/2010 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Me RUFFIN Pascal 5 place d'Angleterre 62200 Boulogne-sur-Mer Date d'effet : 15/04/2010
09/12/2010
Numéro de gestion : 1998B00143
: Suivant ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Boulogne/Mer le 30/10/2010, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce.
24/02/2012
Numéro de gestion : 1998B00143
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance en date du 24/02/2012 Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a désigné Monsieur Renaud BERTELOOT, Juge commissaire titulaire en remplacement de Monsieur Olivier MAES, ancien Juge. Date d'effet : 24/02/2012
02/07/2014
Numéro de gestion : 1998B00143
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 01/07/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL LOCATRANS, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Renaud BERTELOOT, Liquidateur : Maître RUFFIN Pascal - 5, place d'Angleterre - 62200 BOULOGNE SUR MER Administrateur Judiciaire : Maître Bertrand VANDYCKE 526 avenue Louis Herbeaux 59140 Dunkerque ET A FIXE AU 24/04/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 2014. Date d'effet : 01/07/2014
12/09/2014
Numéro de gestion : 1998B00143
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE Monsieur Thierry LEBLANC SUR LA PROCEDURE SARL LOCATRANS. Date d'effet : 11/09/2014
