Observations (3)
Numéro de gestion : 1998D00471
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 70 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 10 671.43 EUR
06/03/2005
Numéro de gestion : 1998D00471
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS - PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - DESIGNE / MME DUCHAC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - ME VINCENEUX LILIANE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE -
06/11/2006
Numéro de gestion : 1998D00471
Le jugement en date du 06 juillet 2006 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, délare le jugement commun à Me BENOIT, mandtaire judiciaire de l4EURL AC - Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de la SCI ANAIS par application de l'article 640-1 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur depuis le 01.01.2006 - Désigne Me VINCENEUX comme liquidateur judiciaire en charge de cette liquidation et l'invite à faire un rapport pour dire si la procédure peut relever du régime simplifié des articles L644-1 et suivants du code de commerce, 312 et 315 du décret du 28.12.2005 - Dit que, s'il y a lieu le liquidateur déposer au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement - Désigne Madame DUCHAC, juge commissaire - Ordonne la publication du jugement conformément à la loi - Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément à l'article L641-1 faisant référence à l'article L 621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au Greffe de ce Tribunal - dit que conformément à l'article L 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de deux ans - Dit que le greffe adressera copie de la présente décision à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse -
