Observations (3)
23/05/2019
Numéro de gestion : 1998A00171
Radiation du RCS le 23/05/2019 avec effet au 31/05/2019
06/10/2004
Numéro de gestion : 1998A00171
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilite des droits de M. Cadare César, portant sur la moitié en pleine propriété sur l 'immeuble constiutant sa résidence principale sis les reclauds 24190 neuvic sur l'isle, reçue par Me VIincent BARNERIAS DESPLAS, Notaire à 24110 Saint Astier, le 21 JUILLET 2004, en application de l'article L526-2 du Code de Commerce Date d'effet : 21/07/2004
Numéro de gestion : 1998A00171
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE SIRET : 419 033 006 00026 CODE NAF : 746 Z
