11/02/2014
Numéro de gestion : 2001B00166
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX EN DATE DU 10-02-2014 NOMMANT ADMINISTRATEUR La Selarl CONTANT-CARDON, en la personne de Maître CARDON, 8 rue des Cordeliers 77100 MEAUX, LEQUEL AURA POUR MISSION : l'administration de l'entreprise
06/01/2009
Numéro de gestion : 2001B00166
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 05/01 /2009 prolongeant la période d'observation jusqu'a u 07/07/2009.
12/01/2009
Numéro de gestion : 2001B00166
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 12/01 /2009 arrêtant le plan de redressement par continu ation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution d u plan : Sté Philippe CONTANT en la personne de ma ître Contant 8 rue des Cordeliers 77100 Meaux
07/07/2008
Numéro de gestion : 2001B00166
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux du 07/07 /2008 ouvrant une procédure de redressement judici aire et fixant la fin de la période d'observation au 07/01/2009. Cessation des paiements en date du 15/06/2008. Mandataire de justice : Sté Garnier Ph ilippe et Guillouët Sophie en la personne de maîtr e Garnier 55 rue Aristide Briand 77100 Meaux Admin istrateur : Sté Contant Philippe et Cabooter Jérom e en la personne de maître contant 8 rue des Corde liers 77100 Meaux dont la mission est, outre les p ouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assist er le débiteur dans tous ses actes de gestion. N° de procédure collective : 2008T00257
30/09/2008
Numéro de gestion : 2001B00166
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 30/09/2008.
05/03/2013
Numéro de gestion : 2001B00166
Par ordonnance du 30-01-2013, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé la clôture de la procédure de REDRESSEMENT dans les conditions de l'article L.631-43 du Code de Commerce.
20/09/2013
Numéro de gestion : 2001B00166
LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE
03/02/2014
Numéro de gestion : 2001B00166
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, A PRONONCE, EN DATE DU 03/02/2014, LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 2014J72, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 07/08/2012, ET A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE Monsieur Guillaume KRAFFT, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Monsieur Jean Marc BANQUET D'ORX , LIQUIDATEUR(S) Selarl Garnier Philippe et Guillouët Sophie mission conduite par Maître Guillouët 55 rue Aristide BRIAND 77100 MEAUX. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU(X) LIQUIDATEUR(S) DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 03/05/2014
29/04/2014
Numéro de gestion : 2001B00166
Jugement du Tribunal de commerce de MEAUX en date du 28-04-2014, arrêtant le plan de cession totale au profit de au profit de la société M2S SECURITE avec faculté de substitution au profit de la société M2S SEINE ET MARNE, à constituer sous le numéro 2014J72.
10/07/2017
Numéro de gestion : 2001B00166
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 16/05/2017 prononçant à l'encontre de Mme Myriam FRANCO-GUERIN une mesure d'interdiction de diriger, gérer, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de 3 ans.
