Observations (4)
21/06/2010
Numéro de gestion : 1998B01168
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 21/06/2010 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2010J00487 , date de cessation des paiements le 30/05/2010 désigne Juge Commissaire M. Patrick Soussana, Juge , Juge Commissaire suppléant Mme Joëlle Cartron , Administrateur Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise , , et ouvre une période d'observation expirant le 21/12/2010 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
17/12/2010
Numéro de gestion : 1998B01168
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/12/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21/12/2010
17/06/2011
Numéro de gestion : 1998B01168
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/06/2011 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : M. Patrick Soussana
03/06/2013
Numéro de gestion : 1998B01168
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 03/06/2013 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30/04/2013 et a désigné Liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
