Observations (7)
Numéro de gestion : 1998B00107
- Date de cessation d'activité : 02/03/2005.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1998B00107
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
26/01/2005
Numéro de gestion : 1998B00107
: Jugement du Tribunal de Commerce de NIORT du 26/01/2005 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 26/05/2005. Cessation des paiements en date du 13/12/2004. Juge Commissaire : M THIBAULT Pierre Représentant des Créanciers : ME SAINT MARTIN 17 rue de la Gare 79000 NIORT
02/03/2005
Numéro de gestion : 1998B00107
: Jugement du Tribunal de Commerce de NIORT du 02/03/2005 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : ME SAINT MARTIN 17 rue de la Gare 79000 NIORT
02/03/2005
Numéro de gestion : 1998B00107
: Jugement du Tribunal de Commerce de NIORT du 02/03/2005 reportant au 13/06/2003 la date de cessation des paiements fixée initialement au 13.12.2004
09/09/2009
Numéro de gestion : 1998B00107
: Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de NIORT du 09/09/2009 nommant Mr Bernard BARE en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr Pierre THIBAULT
17/05/2017
Numéro de gestion : 1998B00107
Jugement du tribunal de commerce de Niort en date du 17/05/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELARL Romain Rabusseau . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/05/2017
