Observations (1)
21/04/2016
Numéro de gestion : 2016A00169
En attente de la copie de la carte de commerçant ambulant délivrée par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de ne pas respecter le délai, le greffier procéde, comme il est dit, au second alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce.
