Observations (3)
26/01/2015
Numéro de gestion : 2005A00631
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : Lieu dit Tramariccia 20260 Calvi Références cadastrales : Section AE , N°435 Acte de Nicolas Fantauzzi ,Notaire à Calvi, en date du 11/12/2014 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : une parcelle de terrain sise ldt Cardetto 20260 Calvi Références cadastrales : Section D , N°589 Acte de Nicolas Fantauzzi ,Notaire à Calvi, en date du 11/12/2014
Numéro de gestion : 2005A00631
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Ile Rousse supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Ile Rousse au Tribunal de Bastia avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) -
09/12/2019
Numéro de gestion : 2005A00631
Radiation du RCS le 09/12/2019 avec effet au 09/12/2019
