Observations (1)
30/03/2007
Numéro de gestion : 1998A00051
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du Code de Commerce, à compter du 11/03/2007 : Adresse : 98 A Route de Sélestat - 67390 HEIDOLSHEIM Acte de Me Jean-Louis VALETTE, Notaire à 55130 GONDRECOURT LE CHATEAU. Changement de domicile personnel à compter du 28/04/2006 : Ancien : 2 Rue du Pont 55130 GONDRECOURT LE CHATEAU Nouveau : 98 A Route de Sélestat 67390 HEIDOLSHEIM.
