Observations (4)
25/10/2012
Numéro de gestion : 2012D00986
PAR JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2012 LE TGI DE MONTPELLIER A PRONONCE L'OUVERTURE D' UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE AU PROFIT DE LA SCI BONDY NORD MONTPELLIER A DESIGNE ME DAUVERCHAIN EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A NOMME PHILIPPE TREMBLAY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
14/02/2013
Numéro de gestion : 2012D00986
PAR JUGEMENT DU 7 FEVRIER 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 23 OCTOBRE 2012 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE CONCERNANT LA SCI BONDY NORD INVESTISSEMENT A MAINTENU PHILIPPE TREMBLAY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET GHISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME DAUVERCHAIN EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
02/05/2013
Numéro de gestion : 2012D00986
PAR JUGEMENT DU 18 AVRIL 2013 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 23 AVRIL 2013 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE CONCERNANT LA SCI BONDY NORD INVESTISSEMENT A MAINTENU PHILIPPE TREMBLAY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET GISLAINE CHOIZIT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU ME DAUVERCHAIN EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
22/11/2013
Numéro de gestion : 2012D00986
Par jugement du 4 novembre 2013 le TGI de Montpellier a dit qu'il y a lieu de faire à la propisition de plan de sauvegarde de la SCI BONDY NORD INVESTISSEMENT tendant à voir apurer la totalité de son passif échu et à échoir, soit la somme de 490 186,16 € selon les modalités suivantes : 100 € sur 10 ans par échéances annuelles progressives suivant l'échéancier ci-dessous : - Année 1 : 3 % 14 705,58 € - Année 2 : 3 % 14 705,58 € - Année 3 : 3 % 14 805,58 € - Année 4 : 5 % 24 509,31 € - Année 5 : 5 % 24 509,31 € - Année 6 : 5 % 24 509,31 € - Année 7 : 5 % 24 509,31 € - Année 8 : 21 % 102 939,09 € - Année 9 : 25 % 122 546,54 € - Année 10 : 25 % 122 546,54 € Total : 100 % 490 186,15 € A dit que les échéances annuelles seront payées à la date anniversaire de l'homologation du plan, la première intervenant 1 an après l'homologation A nomme Me Christine Dauverchain en qualité de commissaire à l'exécution du plan
