Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2004A80185
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
10/05/2013
Numéro de gestion : 2004A80185
Ajout du conjoint collaborateur : Madame ASLAM Shazia à compter du 07/05/2013
