Observations (1)
Numéro de gestion : 1998D00204
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET N°001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF -NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
