Observations (3)
02/08/2016
Numéro de gestion : 2002D40362
Par jugement en date du 28 Juillet 2016 le Tribunal de Grande Instance de Bethune, Chambre Civile, a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du GAEC DE LA PLAINE D'HERIPRE, demeurant 115 rue Principale Hameau d'Heripre - 62150 GAUCHIN LE GAL, A nommé Me SOINNE en qualité de mandataire judiciaire A fixé au 06/07/2016 la date de cessation des paiements.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2002D40362
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
17/10/2016
Numéro de gestion : 2002D40362
Suivant jugement en date du 07 octobre 2016, le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE, Chambre Civile, a prorogé la période d'observation et autorisé la poursuite d'activité pour le GAEC DE LA PLAINE D'HERIPRE, demeurant 115 rue Principale Hameau d'Heripre - 62150 GAUCHIN LEGAL, étendue à ses trois associés jusqu'au terme du délai de six mois fixé par le jugement du 28/07/2016 et son renouvellement pour une même durée à compter du 29/01/2017 soit jusqu'au 29/08/2017.
