Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998B30072
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice
Numéro de gestion : 1998B30072
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
02/03/2020
Numéro de gestion : 1998B30072
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité gardiennage est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (agrément au nom du nouveau gérant). La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
