Observations (2)
23/06/2009
Numéro de gestion : 1998A00230
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble situé à BEAUBRAY le coudray reçue par Me JAMET Jean-pierre notaire à BERNAY 6 rue lobrot le 27.5.2009 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
01/03/2017
Numéro de gestion : 1998A00230
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr AZNAREZ Y CATIVIELA Fabrice , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à L'Aigle (Orne) 61300 3 Bis Rue Thiers , reçue par Maître Pascal GUEUGNON , notaire à L'Aigle , le 22/02/2017 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé à Mortagne-au-Perche (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
