Observations (5)
18/06/2020
Numéro de gestion : 1998B40126
Constatation de l'exécution du plan En date du 17/06/2020, le Tribunal DE LISIEUX a constaté l'exécution du plan de SARL LEVILLAIN PERE ET FILS (SARL). Date d'effet : 17/06/2020
28/03/2017
Numéro de gestion : 1998B40126
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 15/12/2016
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998B40126
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
18/05/2016
Numéro de gestion : 1998B40126
Adoption d'un plan de redressement Suivant jugement en date du 18/05/2016, le Tribunal a approuvé le plan de continuation, a désigné SELARL BERNARD BEUZEBOC en qualité de commissaire à l'exécution du plan et a fixé la durée du plan à DIX ANS A compter du 18/05/2016 Date d'effet : 18/05/2016
Numéro de gestion : 1998B40126
la conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
