Observations (2)
17/07/1998
Numéro de gestion : 1998D50135
Historique des observations depuis le 17/07/1998 : --- Publicité au Journal : LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST --- Parution au Journal le 26/06/1998
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998D50135
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.