13/01/2020
Numéro de gestion : 1998B50221
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
22/07/1998
Numéro de gestion : 1998B50221
Historique des observations depuis le 22/07/1998 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro A791 le 22/07/1998 --- Publicité au Journal : LA REPUBLIQUE DE SEINE ET MARNE --- Parution au Journal le 29/06/1998
27/09/2000
Numéro de gestion : 1998B50221
: --- CHANGEMENT DE GERANT M MICHEL PERRE A ETE NOMME EN QUALITE DE GERANT EN REMPLACMEENT DE MME NADINE GELY SUIVANT AGO DU 05 06 00 - DATE D'EFFET : 05/06/2000
01/01/2002
Numéro de gestion : 1998B50221
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 EUR
22/10/2003
Numéro de gestion : 1998B50221
: --- CHANGEMENT DE GERANT M REMY LECUYER A ETE NOMME EN QUALITE DE GERANT EN REMPLACEMENT DE M MICHEL PERRE SUIVANT AGO DU 01 07 03 - DATE D'EFFET : 01/07/2003
08/09/2004
Numéro de gestion : 1998B50221
: --- SUPPRESSION DE LA MENTION DE DOMICILIATION ANNEXE AU BAIL DEPOSE EN DATE DU 01 09 00 - DATE D'EFFET : 01/09/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998B50221
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
14/04/2014
Numéro de gestion : 1998B50221
Jugement du tribunal de commerce de Melun prononce en date du 14/04/2014 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2014J00152 , date de cessation des paiements le 15/01/2014 , désigne liquidateur SCP Coudray-Ancel représentée par Me Coudray Yves 50 Boulevard Aristide Briand 77000 Melun , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
03/11/2014
Numéro de gestion : 1998B50221
Suivant décision en date du 03 novembre 2014, le Président a ordonné que les missions confiées à Maître Yves COUDRAY au sein de la SCP Yves COUDRAY - Christophe ANCEL soient dorénavant confiées à Maître Christophe ANCEL
24/02/2017
Numéro de gestion : 1998B50221
Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 24/01/2017 , confirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MELUN en date du 20/01/2016 prononçant à l'encontre de Monsieur MARTEAU René une interdiction de gérer pour une durée de trois ans,
13/01/2020
Numéro de gestion : 1998B50221
Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 13/01/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 13/01/2020
