Observations (2)
20/11/2002
Numéro de gestion : 2000B01007
DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE MME ARLETTE CHEVALLIER DEMEURANT SAINT AUBIN LE GUICHARD (27410) LIEUDIT "LES CORNAS" EST NOMMEE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE - LE SIEGE DE LA LIQUIDATION EST FIXE A BEAUMESNIL (27410) 11 RUE DU CHATEAU Date d'effet : 29/06/2002
Numéro de gestion : 2000B01007
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
