Observations (7)
16/07/2018
Numéro de gestion : 1998B00135
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 13/07/2018 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Numéro de gestion : 1998B00135
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 19 août 1998 -No A660 - DOCUMENTS A.P. du 29 mai 1998
Numéro de gestion : 1998B00135
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001.
06/08/2014
Numéro de gestion : 1998B00135
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées par décision en date du 14/06/2013.
23/10/2015
Numéro de gestion : 1998B00135
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 23/10/2015 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur DEGABRIEL Patrick, Mandataire judiciaire : SCP BTSG représentée par Maître Clément THIERRY 22 QUAI GAMBETTA 71100 CHALON-SUR-SAONE. Date de cessation des paiements : 01/10/2015
22/04/2016
Numéro de gestion : 1998B00135
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 22/04/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois.
09/09/2016
Numéro de gestion : 1998B00135
Jugement du Tribunal de Commerce de Mâcon en date du 09/09/2016 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 17/09/2016. Liquidateur judiciaire : SCP BTSG représentée par Maître Clément THIERRY 22 QUAI GAMBETTA 71100 CHALON-SUR-SAONE
