Observations (2)
21/01/2013
Numéro de gestion : 1998A00083
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 885 impasse du Bois Guignon 76890 Bertrimont Références cadastrales : Section A , N°307, Le Bois Guignon, Section A, N°310, Le Bois Guignon, Section A, N°311, Le Bois Guignon Acte de Maître Patrice DANET, Notaire à 76890 Tôtes, 47 rue Guy de Maupassant, en date du 15/11/2012
21/01/2013
Numéro de gestion : 1998A00083
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier Désignation du bien immobilier : 17 rue du Vieux Château 76720 Auffay Références cadastrales : Section AC , N°409 Acte de Maître Patrice DANET, Notaire à 76890 Tôtes, 47 rue Guy de Maupassant, en date du 15 Novembre 2012
