Observations (4)
10/12/2015
Numéro de gestion : 1998D00160
Par jugement du 07/12/2015 le Tribunal de Grande Instance de Dax a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de EARL LESFAURIES et a désigné: Juge-Commissaire: Mme LESPY-LABAYLETTE Mandataire judiciaire: Me Jean-Pierre ABBADIE-6 place St Vincent-BP 20085-40102 DAX CEDEX Fixe la date de cessation des paiements au: 01/10/2015 Date d'effet: 07/12/2015 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de Grande Instance de Dax)
22/12/2016
Numéro de gestion : 1998D00160
Par jugement du 12/12/2016 le Tribunal de Grande Instance a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de l EARL LESFAURIES pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 15/05/2017 date d'effet: 12/10/2016 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de Grande Instance de Dax)
Numéro de gestion : 1998D00160
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 616 100.00 FRF nouveau montant : 93 923.84 Eur
21/12/2017
Numéro de gestion : 1998D00160
Par jugement du 04/12/2017 le tribunal de Grande Instance de Dax a arrêté le plan de redressement judiciaire de EARL LESFAURIES pour une durée de 8 ans et a désigné: Commissaire à l'exécution du plan: Me jean-Pierre ABBADIE-6 place St vincent-BP 20085-40102 DAX CEDEX Date d'effet: 04/12/2017 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de Grande Instance de Dax)
