Observations (6)
27/08/2019
Numéro de gestion : 1998B00220
En date du 01/10/2018, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bourges a désigné en remplacement de la SCP PONROY prise en la personne de Maître Axel PONROY, la SAS SAULNIER-PONROY et associés, 40 bis rue Moyenne, 18000 Bourges.
19/11/2012
Numéro de gestion : 1998B00220
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/11/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SOCIETE DE PREFABRICATION D'ARMATURES (SARL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : M. JACQUES LOBRY MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP BRO-PONROY-40 BIS, RUE MOYENNE-18000 BOURGES ET DESIGNE MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 29/10/2012
07/12/2012
Numéro de gestion : 1998B00220
EN DATE DU 27/11/2012, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 08/01/2013
16/01/2013
Numéro de gestion : 1998B00220
EN DATE DU 08/01/2013, JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SOCIETE DE PREFABRICATION D'ARMATURES A MAINTENU M. JACQUES LOBRY COMME JUGE-COMMISSAIRE, A DESIGNE COMME LIQUIDATEUR SCP BRO-PONROY-40 BIS, RUE MOYENNE-18000 BOURGES AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 18/01/2013 - 18H00
17/12/2019
Numéro de gestion : 1998B00220
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 09/12/2019, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 09/12/2019
17/12/2019
Numéro de gestion : 1998B00220
Radiation du RCS le 17/12/2019 avec effet au 09/12/2019
