Observations (2)
29/03/2006
Numéro de gestion : 1998B00299
Achat du fonds par le locataire gérant La location-gérance consentie par Mr Joël RIMBOUD, demeurant à CLERMONT (Haute-Savoie), Les Bruyères, à la société PLOMBERIE CLERMONTOISE, portant sur un fonds artisanal de plomberie, chauffage sanitaire, zinguerie, couverture, sis et exploité à CLERMONT, Les Bruyères, a pris fin avec effet au 26.12.2005 à minuçit par résiliation conventionnelle résultant d'un acte ssp en date à CLERMON du 27.12.2005. Annonce parue dans le journal ECO DES PAYS DE SAVOIE le 20 janvier 2006. En effet, Monsieur Joël RIMBOUD a vendu ledit fonds artisanal à la SARL PLOMBERIE CLERMONTOISE par acte ssp en date du 27.12.2005 moyennant le prix de 90.000 euros. Date d'effet : 27/12/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998B00299
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
