Observations (2)
09/03/2009
Numéro de gestion : 1998A00052
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale située à MOUZON (Ardennes) 26 Avenue de l'Europe reçue par Me BIHIN notaire à MOUZON le 28/01/2009 Déclaration faite en application des articles L 52 6-1 et L 526-2 du code de commerce.
12/03/2009
Numéro de gestion : 1998A00052
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale située à MOUZON (ARDENNES) 26 Avenue de l'Europe reçue par Me Lionel BIHIN notaire à MOUZON (ARDENN ES) le 28 janvier 2009 Déclaration faite en applic ation des articles L 526-1 et L 526-2 du code de c ommerce.
