Observations (1)
Numéro de gestion : 1998D00355
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 361 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 55 034.10 EUR
