Observations (2)
12/01/2010
Numéro de gestion : 2007A00126
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 15/12/2009 Adresse : 23 rue de la Croix Chaussant 28630 LE COUDRAY Acte de Maître Virginie DENIAU ,Notaire à Chartres (28)
Numéro de gestion : 2007A00126
MENTION DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCES (COURTIER) SOUS LE NUMERO : 09051877
