Observations (5)
23/09/2002
Numéro de gestion : 2002B00069
NOTIFICATION INTER GREFFE -OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT A AIGUILLON (47190) LES VINZELLES Date d'effet : 01/01/2002
16/02/2005
Numéro de gestion : 2002B00069
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU 14.01.2005 OUVRANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SARL C. TOQUET ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST "AU BILAN" 32250 MONTREAL DU GERS AVEC UN ETABLISSEMENT PRINCIPAL A AIGUILLON (47190) LES VINZELLES FIXE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS QUI S'ACHEVERA LE 14.05.2005 NOMME MR ERIC ARNOUX JUGE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MR BERNARD DONNEFORT JUGE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT NOMME ME MARC LERAY MANDATAIRE JUDICIAIRE DT 20 PLACE JB DURAND 47031 AGEN CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19.11.2004 Date d'effet : 14/01/2005
10/03/2005
Numéro de gestion : 2002B00069
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN EN DATE DU 11.02.2005 AUTORISANT LA SOCIETE A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION . Date d'effet : 11/02/2005
13/10/2005
Numéro de gestion : 2002B00069
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN (47) EN DATE DU 09.09.2005 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE C. TOCQUET ET CIE SARL, SIEGE SOCIAL "AU BILAN" 32250 MONTREAL DU GERS AVEC UN ETABLISSEMENT PRINCIPAL A "VINZELLES" 47190 AIGUILLON - MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE PRECEDEMMENT DESIGNES ; NOMME ME MARC LERAY MANDATAIRE DE JUSTICE 20 PLACE JB DURAND 47000 AGEN REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR FIXE EN APPLICATION DE L'ART. L 643-9(ABROGEANT L'ANCIEN ART. L622-30) UN DELAI DE TROIS ANS AU MANDATAIRE DE JUSTICE DESIGNE, A COMPTER DE LADITE DECISION , AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PRESENTE PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE MME MARIE CHRISTINE TOQUET DT "VINZELLES"47190 AIGUILLON AVEC POUR MISSION DE REPRESENTER LA PERSONNE MORALE DISSOUTE POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS PROPRES DANT SOUS LES ACTES POUR LESQUELS ELLE N'EST PAS DESSAISIE PAR L'EFFET DE LA PROCEDURE COLLECTIVE Date d'effet : 09/09/2005
Numéro de gestion : 2002B00069
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : SIRET : 419 823 620 00036 APE : 741 J
