20/12/1999
Numéro de gestion : 1999B00080
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 20/12/99, MONSIEUR GILLES LE BAUD, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT, DE LA SARL A-PIXEL AU CAPITAL DE 50.000,00 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28240 MEAUCE ZONE ACTIVITES, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Date d'effet : 20/12/1999
29/12/1999
Numéro de gestion : 1999B00080
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/12/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A A L'EGARD DE A-PIXEL LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15/12/99 A NOMME Benoit DEBOOS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 24 Rue Chanzy 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SA AGP AVEC ACTIFS ET PASSIFS SEPARES A COMPTER DU 20/12/99 Date d'effet : 20/12/1999
30/12/1999
Numéro de gestion : 1999B00080
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/12/1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Pascale LE CHAMPION EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Fabrice DELBANO Date d'effet : 21/12/1999
22/06/2000
Numéro de gestion : 1999B00080
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/06/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL A-PIXEL POUR UNE DUREE DE SIX MOIS Date d'effet : 20/06/2000
27/09/2000
Numéro de gestion : 1999B00080
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/09/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Pascale LE CHAMPION EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Herve DUPEN Date d'effet : 26/09/2000
22/12/2000
Numéro de gestion : 1999B00080
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A CONSTATE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES SA AGP, SA CARTOR SECURITY PRINTING, SARL GELIMER, SCI MCE ET SARL A-PIXEL DIT QU'EN CONSEQUENCE LES PASSFIS ET ACTIFS DESDITES SOCIETES SERONT UNIFIES DANS LE CADRE DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT ELLES FONT L'OBJET. MAINTIENT MAITRE GUY PIERRAT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. MAINTIENT PASCALE LE CHAMPION EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE DESORMAIS COMMUNE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE. NOMME PATRICIA DUFOUR JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT QUI EXERCERA LES ATTRIBUTIONS DU JUGE COMMISSAIRE MOMENTANEMENT EMPECHE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1994. FIXE PROVISOIREMENT AU 15/12/1999 LA DATE COMMUNE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 19/09/2000. Date d'effet : 19/09/2000
07/02/2001
Numéro de gestion : 1999B00080
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/02/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Alain HURON Date d'effet : 05/02/2001
19/11/2001
Numéro de gestion : 1999B00080
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/11/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI CATHY DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28240 MEAUCE ZONE D'ACTIVITES ET DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SA AGP, GELIMER, A-PIXEL, M.C.E. ET DIT QUE CETTE PROCEDURE EST SOUMISE AU COMMISSARIAT AU PLAN DESDITES SOCIETES. Date d'effet : 07/11/2001
20/11/2003
Numéro de gestion : 1999B00080
VENTE DU FONDS SIS ZONE D'ACTIVITE 28240 MEAUCE A LA SOCIETE INTERPRIM, ZI PETITE MONTAGNE SUD 18 RUE DE CEVENNES 91000 LISSES, AU 19.12.2000. Date d'effet : 19/12/2000
30/06/2005
Numéro de gestion : 1999B00080
Mention d'office Par jugement en date du 22/06/2005, le Tribunal de Commerce de CHARTRES a prononcé la clôture du plan et de la procédure pour insuffisance d'actif de la : SCI CATHY A compter du 22/06/2005. Date d'effet : 22/06/2005
04/01/2006
Numéro de gestion : 1999B00080
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/12/2005. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF DE LA SARL A-PIXEL. A COMPTER DU 21/12/2005. Date d'effet : 21/12/2005
Numéro de gestion : 1999B00080
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
