Observations (6)
09/12/2011
Numéro de gestion : 2007A00069
EN DATE DU 07/12/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE Madame LEFEBVRE Née DOSSER Sylvie , ET A DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Rémi AMICEL, - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : Monsieur Jean-Baptiste LE MAITRE, - MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL TCA (Me Françoise CHATAIGNERE) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 30/11/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
10/05/2012
Numéro de gestion : 2007A00069
EN DATE DU 09/05/2012, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE Madame LEFEBVRE Née DOSSER Sylvie POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
24/07/2012
Numéro de gestion : 2007A00069
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/07/2012, Maître François TREMELOT DE LA SELARL T.C.A A ETE DESIGNE MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE Maître Françoise CHATAIGNERE DE LA SELARL TCA
03/12/2012
Numéro de gestion : 2007A00069
EN DATE DU 28/11/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Madame LEFEBVRE Née DOSSER Sylvie A NOMME : - SELARL TCA (Me François TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR
21/03/2017
Numéro de gestion : 2007A00069
EN DATE DU 20/03/2017, LE TRIBUNAL DE ST BRIEUC A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE Madame LEFEBVRE Née DOSSER Sylvie
21/03/2017
Numéro de gestion : 2007A00069
Radiation du RCS le 21/03/2017 avec effet au 20/03/2017
