Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998B50093
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
20/10/2009
Numéro de gestion : 1998B50093
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 06/10/2009
30/04/2015
Numéro de gestion : 1998B50093
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 14/04/2015
21/11/2019
Numéro de gestion : 1998B50093
Résolution du plan de sauvegarde et prononcé du redressement judiciaire par jugement du : 20/11/2019 Mandataire judiciaire : SCP Odile STUTZ, représentée par Me Odile STUTZ - 74, Chemin de Grelot - 47304 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX Juge-commissaire...........: Annie SGHAIER Juge-commissaire suppléant : Eric HART Date de cessation des paiements : Date d'effet : 20/11/2019
20/12/2019
Numéro de gestion : 1998B50093
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure du : 18/12/2019 Juge-commissaire titulaire : Christine GAURAN Juge-commissaire suppléant : Eric HART Liquidateur judiciaire : SCP Odile STUTZ, représentée par Me Odile STUTZ - 74, Chemin de Grelot - 47304 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX Date d'effet : 18/12/2019
