Observations (6)
13/04/2011
Numéro de gestion : 1998D00219
Par jugement en date du 12 avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de Montauban a étendu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur HENCHOZ et Madame WEISS à la Société GAEC MINOULET Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 6 octobre 2009 Maintient Mme DUMAINE en qualité de juge commissaire ; Monsieur CAZES en qualité d'administrateur judiciaire et Maître ENJALBERT en qualité de mandataire judiciaire.
12/07/2012
Numéro de gestion : 1998D00219
Par jugement en date du 2 juillet 2012, le Tribunal de Grande Instance de Montauban a arrêté le plan de redressement par continuation de la Société commissaire à l'exécution du plan : Me ENJALBERT Jean Claude 13 rue de l'Hôtel de Ville 82000 Montauban
17/02/2016
Numéro de gestion : 1998D00219
Par jugement du 02/02/2016, le Tribunal de Grande Instance de Montauban a prononcé la résolution du plan de redressement par continuation et la liquidation judiciaire de la société cessation des paiements : 31/12/2015 liquidateur : Me ENJALBERT Jean Claude 13 rue de l'Hôtel de Ville 82000 Montauban
26/03/2018
Numéro de gestion : 1998D00219
En date du 20 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de Montauban a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la société.
Numéro de gestion : 1998D00219
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 211 000.00 FRF nouveau montant : 32 166.74 Eur
06/05/2016
Numéro de gestion : 1998D00219
Radiation du RCS le 06/05/2016 avec effet au 02/02/2016 Jugement de Liquidation Judiciaire en date du 02 février 2016 du T.G.I de Montauban
