Observations (6)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1998B02113
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
16/05/2006
Numéro de gestion : 1998B02113
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES , prononce en date du 16/05/2006 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2006J00283 , date de cessation des paiements le 01/11/2005 désigne Juge Commissaire M. FORAY JEAN-BERNARD , Juge Commissaire suppléant MME MOTTIN DANIELE , Administrateur SCP LAUREAU & JEANNEROT 7 RUE JEAN MERMOZ 78000 VERSAILLES avec pour mission : d'assister , Mandataire judiciaire ME CHAVANE DE DALMASSY 26 AV HOCHE 78000 VERSAILLES , , et ouvre une période d'observation expirant le 16/11/2006 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
10/10/2006
Numéro de gestion : 1998B02113
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 10/10/2006 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 16/11/2006
14/03/2007
Numéro de gestion : 1998B02113
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 13/03/2007 , arrêtant le plan de redressement, désigne M. Philiippe BUNS comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP LAUREAU & JEANNEROT 7 Rue Jean Mermoz 78000 VERSAILLES , maintient mandataire judiciaire Me CHAVANE DE DALMASSY 26 Rue Hoche 78000 VERSAILLES , nom du juge commissaire : M. FORAY Jean-Bernard
15/01/2008
Numéro de gestion : 1998B02113
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 15/01/2008 nommant M. Huet Thierry juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
09/06/2015
Numéro de gestion : 1998B02113
Le tribunal de commerce de Versailles a ordonné en date du 09/06/2015 la clôture du plan de redressement.
