Observations (2)
21/12/2006
Numéro de gestion : 1998A00936
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/12/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR - L631-7 A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR RENE CONDOMINES MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME MICHEL GALY 44, AVENUE SAINT SAENS 34500 BEZIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 18/10/2005
08/02/2007
Numéro de gestion : 1998A00936
EN DATE DU 31/01/2007, JUGEMENT DE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ACTIVITE - L631-15-II ET L641-1-III NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : ME MICHEL GALY 47, AVENUE JEAN MOULIN 34500 BEZIERS MAINTIENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MR RENE CONDOMINES
