Observations (5)
Numéro de gestion : 1998B00481
SIRET COMPLET : CODE STATISTIQUE ATTRIBUE PAR L'INSEE : 419 959 010 00010
13/03/2001
Numéro de gestion : 1998B00481
MODIFICATION D'OFFICE//Depot au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy. L'entreprise ci-dessus a declare le 20 FEVRIER 2001 etre en etat de cessation des paiements (Art. 6 du decret du 27 Decembre 1985)
13/03/2001
Numéro de gestion : 1998B00481
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 13 Mars 2001 le Tribunal de Commerce de Nancy a prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE de l'entreprise ci-dessus, A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27 FEVRIER 2001. Mandataire liquidateur : Me VILLETTE - 26 rue Gambetta a NANCY - Tel: 03 83 30 80 40, JUGE-COMMISSAIRE : MR PONNELLE.
21/01/2003
Numéro de gestion : 1998B00481
MODIFICATION D'OFFICE//PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A NOMME MONSIEUR CUISINIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PONNELLE
19/04/2005
Numéro de gestion : 1998B00481
Mention d'office EN DATE DU 19/04/2005, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF DE COMMEDIA FRANCE (SARL) .
