Observations (2)
10/09/2001
Numéro de gestion : 1998B00521
DISSOLUTION SANS LIQUIDATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL ENTRAINANT TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE A L'ASSOCIE UNIQUE M. EMMANUEL VIOT Date d'effet : 30/04/2001
Numéro de gestion : 1998B00521
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
