Observations (2)
19/06/2012
Numéro de gestion : 1998D00223
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 2012 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES DONNE ACTE A ME FOURTET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE CE QU'IL DECLARE SA MISSION TERMINEE DU FAIT DE L'EXECUTION INTEGRALE DES DISPOSITIONS DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION PAR LE REMBOURSEMENT DE TOUS LES CREANCIERS ET PAR LE PAIEMENT DES FRAIS
Numéro de gestion : 1998D00223
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/10/2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS : 16/10/2001 DESIGNE MME MIREILLE VALLEIX, JUGE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME CHRISTIAN FOURTET MANDATAIRE JUDICIAIRE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/08/2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT - DESIGNE ME CHRISTIAN FOURTET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - MAINTIENT MME MIREILLE VALLEIX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE
