Observations (7)
19/07/2013
Numéro de gestion : 1998B00119
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 19/07/2013 ouvrant la procédure de sauvegarde Juge commissaire : Monsieur DRHOUIN Philippe, Mandataire Judiciaire : SCP Pascal LECLERC 6 RUE ROUGET DE LISLE BP 40071 39000 LONS-LE-SAUNIER, Administrateur judiciaire : Maître JEANNEROT Philippe SCP LAUREAU & JEANNEROT 28 RUE DE LA RÉPUBLIQUE BP 473 25019 BESANCON mission : assister le débiteur pour certains actes de gestion Durée période d'observation et poursuite d'activité : jusqu'au 19/01/2014 .
17/01/2014
Numéro de gestion : 1998B00119
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 17/01/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 19/07/2014, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
27/06/2014
Numéro de gestion : 1998B00119
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 27/06/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 10/10/2014, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
10/10/2014
Numéro de gestion : 1998B00119
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 10/10/2014 arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l'exécution du plan : SCP Pascal LECLERC 6 RUE ROUGET DE LISLE BP 40071 39000 LONS-LE-SAUNIER
04/02/2015
Numéro de gestion : 1998B00119
Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 04/02/2015 clôturant la procédure de sauvegarde.
22/01/2016
Numéro de gestion : 1998B00119
Ordonnance du Président en date du 21/01/2016 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur BERTRAND Claude en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
09/01/2017
Numéro de gestion : 1998B00119
Ordonnance du Président en date du 09/01/2017 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur DI MARTINO Michel en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
