Observations (1)
22/04/2009
Numéro de gestion : 2005A00323
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 19/03/2009 Désignation du bien immobilier : Maison sise à MOTTE EN CHAMPSAUR (05) cadastrée Section A 648 - 649 - 650 Acte de Maître Alain GASTALDELLO, Notaire à Grenoble
