10/08/2005
Numéro de gestion : 1999C40002
Ordonnance ORDONNANCE DE ME BERTHELOT ARLETTE, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON METTANT FIN A LA MISSION DE ME ROSSI DEMEURANT 1 RUE PAPEGAUX 61200 ARGENTAN EN SA QUALITE DE MANDATAIRE AD'HOC Date d'effet : 03/08/2005
01/07/2019
Numéro de gestion : 1999C40002
Radiation du RCS le 01/07/2019 avec effet au 10/08/2005
11/05/2000
Numéro de gestion : 1999C40002
MENTION POUR ORDRE LETTRE DE DEMISSION DE M GASSON MICKAEL EN DATE DU 07.03.2000 DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 31.12.99 ET MEMBRE A COMPTER DU 31.03.2000 RECU EN LR AR AU GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAMERS LE 11.05.2000 Date d'effet : 11/05/2000
07/08/2000
Numéro de gestion : 1999C40002
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/07/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DU GIE SPAL, EXERCANT L'ACTIVITE DE COMMERCE & DISTRIBUTION DE MATERIEL AGRICOLE A : LE GUE FARD, 72130 ASSE LE BOISNE ET PRECEDEMMENT A 4 RUE DU PRENEUF, 61250 VALFRAMBERT, PRECEDEMMENT INSCRIT AU RCS D'ALENCON. A DESIGNE : ME LEMEE, 44 RUE DU JEUDI, 61000 ALENCON, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 04/04/2000. Date d'effet : 24/07/2000
19/09/2000
Numéro de gestion : 1999C40002
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, A MAINTENU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 21/12/2000. (NOTIFICATION DU GTC D'ALENCON EN DATE DU 12/09/2000). Date d'effet : 11/09/2000
18/12/2000
Numéro de gestion : 1999C40002
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/12/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GIE SPAL, A NOMME ME LEMEE, 44 RUE DU JEUDI, 61000 ALENCON EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ; PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIEE A L'EGARD DES MEMBRES DE CE GIE : SARL TSA DONT LE SIEGE SOCIAL EST A : BIEN BEAU, 47220 FALS, INSCRITE AU RCS D'AGEN SOUS LE NUMERO 418 192 480 & MR JEAN NIREFOIS DEMEURANT 2 PLACE DE CHATILLON, 74960 CRAN GEVRIER. A DESIGNE ME LEMEE DEMEURANT 44 RUE DU JEUDI, 61000 ALENCON, REPRESENTANT DES CREANCIERS, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS POUR CES DEUX MEMBRES A ETE FIXEE AU 04/04/2000. (NOTIFICAITON DU GTC D'ALENCON EN DATE DU 13/12/2000). Date d'effet : 11/12/2000
19/01/2001
Numéro de gestion : 1999C40002
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON EN DATE DU 15/01/2001, MR JAMES RONDEAU EST NOMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN JUGE-COMMISSAIRE. Date d'effet : 15/01/2001
08/06/2001
Numéro de gestion : 1999C40002
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/05/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A DESIGNE ME ROSSI DEMEURANT 1 RUE PAPEGAUX, BP 47, 61202 ARGENTAN CEDEX, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AD'HOC. (NOTIFICATION DU GTC D'ALENCON EN DATE DU 01/06/2001). Date d'effet : 28/05/2001
18/11/2003
Numéro de gestion : 1999C40002
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON EN DATE DU 13/11/2003, MR MICHEL SCHIANTARELLI EST DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR JAMES RONDEAU. MR DIDIER BARON EST NOMME JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. (NOTIF. DU GTC D'ALENCON EN DATE DU 17/11/2003). Date d'effet : 13/11/2003
16/08/2004
Numéro de gestion : 1999C40002
Notification intergreffe MO ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON EN DATE DU 23/06/2004 RENOUVELANT LA MISSION DU MANDATAIRE AD'HOC Date d'effet : 23/06/2004
10/08/2005
Numéro de gestion : 1999C40002
Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/08/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE GIE SPAL Date d'effet : 03/08/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999C40002
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mamers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce du Mans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Mans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1999C40002
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 8 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 219.59 EUR
