Observations (5)
22/11/2018
Numéro de gestion : 1998D50167
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 12/11/2018 A prononcé la prolongation de la période d'observation jusqu'au 12/12/2018
14/09/1998
Numéro de gestion : 1998D50167
Historique des observations depuis le 14/09/1998 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro A820 le 14/09/1998 --- Publicité au Journal : AGRI 79 --- Parution au Journal le 28/08/1998
01/01/2002
Numéro de gestion : 1998D50167
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998D50167
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
02/08/2016
Numéro de gestion : 1998D50167
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 22/07/2016 A prononcé la suspension provisoire des poursuites pour une durée de deux mois. Rappelons que cette décision de suspension : Suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tenant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent; arrête ou interdit toute voie d'exécution de la part de ces mêmes créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles; suspend les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits; interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l'exploitation ou de consenti une hypothèque ou un nantissement
