Observations (2)
20/04/2007
Numéro de gestion : 2007A00254
En attente d'immatriculation au registre des inter médiaires en assurance.
20/04/2007
Numéro de gestion : 2007A00254
Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des con séquences sur les biens communs des dettes contrac tées dans l'exercice de sa profession (article L 5 26-4 du code de commerce).
