Observations (9)
31/01/2000
Numéro de gestion : 1998B00207
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire 26.01.2000,PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL(REGIME SIMPLIFIE) JUGE COMMISSAIRE:MME GERARD/REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME GUBOUT,31 RUE DU VIEUX ST LOUIS 53000 LAVAL/ADMINISTRATEUR:ME GAUTIER,11 QUAI LAMENNAIS 35000 RENNES AVEC MISSION D'ASSISTANCE 35000 RENNES/DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 25.01.2000.
18/05/2000
Numéro de gestion : 1998B00207
Autorisation de poursuite d'activité DE 04 MOIS A COMPTER DU 26.05.2000, PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL LE 17.05.2000.
14/09/2000
Numéro de gestion : 1998B00207
Changement de juge-commissaire MR LESAULNIER EN REMPLACEMENT DE MME FORET(GERARD). Date d'effet : 06/09/2000
14/09/2000
Numéro de gestion : 1998B00207
Jugement 13.09.2000,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL A PRONONCE UN JUGEMENT DE POURSUITE D'ACTIVITE D'UN MOIS A COMPTER DU 26.09.2000-PASSAGE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE AU REGIME GENERAL.
26/01/2000
Numéro de gestion : 1998B00207
Déclaration de cessation des paiements TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL, LE 25/01/2000.
28/09/2000
Numéro de gestion : 1998B00207
Liquidation judiciaire 27.09.2000,PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL/JUGE COMMISSAIRE: MR LESAULNIER/LIQUIDATEUR:ME GUIBOUT,31 RUE DU VIEUX ST LOUIS 53000 LAVAL.
29/01/2004
Numéro de gestion : 1998B00207
Changement de juge-commissaire MR HUNAUT FRANCOIS EN REMPLACEMENT DE MR JEAN YVES LESAULNIER. Date d'effet : 28/01/2004
06/01/2005
Numéro de gestion : 1998B00207
Clôture pour insuffisance d'actif EN DATE DU 15.12.2004 Date d'effet : 15/12/2004
Numéro de gestion : 1998B00207
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
