Observations (2)
13/10/2006
Numéro de gestion : 1998A00209
Conjoint en biens (déclaration) : Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
13/10/2006
Numéro de gestion : 1998A00209
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à Le Bourg 43580 ST PRIVAT D'ALLIER, reçue par Me Jean-Louis ALLARY, notaire à Loudes, le 30/08/2006, Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
